👉 Communiqué de presse GIFAP : Taux de TVA applicable sur les amorces, bouillettes et pellets au 01 janvier 2022

Suite à ce qui semblait apparaître comme un changement de doctrine fiscale, le GIFAP a contacté en mai 2021 le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance pour une demande de clarification sur les taux de TVA à employer pour les appâts de pêche.

Le GIFAP a notamment fait valoir les Directives Européennes en matière d’utilisation du taux réduit pour les produits destinés à l’Alimentation Animale, ainsi que la doctrine fiscale antérieure.

Le Ministère vient de nous apporter sa réponse en date du 29 novembre 2021 qui confirme ce qui suit :

⁃ Les farines et amorces qui constituent des produits d’origine agricole non transformés relèvent du taux réduit de 10%, prévu au numéro 3 de l’Article 278 bis du CGI.

⁃ Les pellets et les bouillettes sont des produits de nature alimentaire qui peuvent être utilisés indifféremment pour la pêche récréative ou l’élevage des poissons et sont éligibles au taux réduit de 10% sur le fondement du numéro 4 de l’article 278 bis du CGI.

Par cette réponse, l’Administration fiscale établit donc la possibilité de pouvoir utiliser les appâts de pêche transformés, pellets et bouillettes, à des fins d’Alimentation animale, non uniquement récréatives, pour bénéficier du taux réduit de 10%. Ceci est le cas dès lors que ces produits sont assujettis à la réglementation en matière de Nutrition Animale qui nécessite l’obtention d’un agrément des services vétérinaires ou d’un numéro d’enregistrement.

Tous les « appâts d’eschage » (bouillettes flottantes et autres) qui n’entrent pas dans ce cadre, sont quant à eux soumis au taux normal de 20%.