Accord dérogatoire LME (pêche de loisirs)

Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs

 

         Texte décret

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=67C959FD4508CCE06790D5EBF25D0836.tpdjo10v_3?cidTexte=JORFTEXT000021162574&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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