🔮 CommuniquĂ© GIFAP : Taux de TVA applicable sur les amorces, bouillettes et pellets

Le 10 mai 2021

Nous avons été alertés récemment par un de nos adhérents sur le fait que la doctrine fiscale relative au taux de TVA sur les amorces, bouillettes et pellets avait évolué depuis 2020.

Ces produits bĂ©nĂ©ficiaient jusque-lĂ  du taux rĂ©duit de 10%, comme cela avait Ă©tĂ© confirmĂ© au Gifap par un courrier de l’Administration en juillet 2015.

Suite Ă  ce changement de doctrine, nous avons consultĂ© un avocat fiscaliste afin d’obtenir son interprĂ©tation des nouveaux textes, et de nous assister dans la rĂ©daction d’un courrier qui vient d’ĂȘtre transmis le 10 mai Ă  la Direction GĂ©nĂ©rale des ImpĂŽts.

Sur la base de la doctrine fiscale française en application depuis 2020, il apparaüt bien que les amorces, bouillettes et pellets relùvent maintenant du taux normal de TVA de 20%. Notre avocat nous conseille donc, à titre conservatoire, d’appliquer ces nouveaux taux au plus tît.

Cette doctrine semble toutefois ĂȘtre en contradiction avec les directives europĂ©ennes en la matiĂšre, qui recommandent l’application du taux rĂ©duit, comme c’est effectivement toujours le cas aujourd’hui dans la plupart des pays europĂ©ens.

C’est donc essentiellement sur la base de ces directives que nous avons adressĂ© notre demande de clarification Ă  la DGI. Dans ce courrier, nous sollicitons Ă©galement, pour le cas oĂč le taux de 20% serait confirmĂ©, que la date d’application en soit repoussĂ©e Ă  la date de la rĂ©ponse de l’Administration Ă  notre demande. Ceci pour Ă©viter Ă  toute la profession des risques de redressement en cas de contrĂŽle.

Hugues NELLO

Président

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/944-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-10-30-20200205

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