Loi AGEC : Déclaration simplifiée pour les distributeurs

Mettez votre entreprise en conformité avec ses obligations de mises en marché !

Rappel de la loi AGEC :

La gestion de la fin de vie des articles que vous vendez ne relève pas seulement de vos clients, des collectivités locales ou de vos fournisseurs. Si vos fournisseurs vous facturent depuis l’étranger et n’adhèrent pas à Ecologic, vous pouvez devenir metteurs en marché et être soumis à la Responsabilité Elargie du Producteur (REP). Celle-ci existe déjà depuis plusieurs années sur différentes filières (emballages, textiles, équipements électriques…) et depuis 2022 (loi AGEC) concernant les articles de sport et de loisirs (ASL), dont les articles de pêche !

Qui est concerné ?

Sont considérées comme producteurs toutes personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, soit fabriquent, soit importent, soit assemblent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des articles de sport et de loisirs relevant de la présente section destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national.

Dans le cas où des articles de sport et de loisirs sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché. (article R 543-330 du code de l’environnement)

En pratique sont visés :

– Les fabricants français ou étrangers qui facturent depuis la France des distributeurs ou détaillants opérant sur le marché français

– Les distributeurs ou détaillants qui sont facturés depuis l’étranger dès lors que leur fournisseur ne s’est pas volontairement déclaré metteur sur le marché français notamment via un mandataire ou un distributeur grossiste.

– Les places de marché sous certaines conditions en cas de vente directe au consommateur depuis l’étranger. (selon le cas la place de marché ou le vendeur étranger sera désigné metteur en marché)

– Les revendeurs sous marque distributeur.